Art. 6
En vigueur depuis le 11 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 1965 conférant des attributions particulières à l'une des commissions générales de la commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071464#art-6