Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033853446#art-2