Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1979, les cotisations dues par l'Etat sont, sur la base d'une assiette horaire de 2,26 F, fixées aux montants ci-après : Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 0,41 F ; Assurance vieillesse : 0,29 F ; Prestations familiales : 0,20 F ; Accidents du travail : 0,10 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033853446#art-4