Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er avril 1985 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069974#art-3