Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1986 est la lettre majuscule H.
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Prolegi/LEGITEXT000006074875#art-2