ARRETE·24 janvier 1986

Arrêté du 24 janvier 1986 relatif aux indications codées qui désignent conventionnellement l'année de fabrication sur des récipients et emballages renfermant des conserves, semi-conserves et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1986

En vigueur depuis le 24 janvier 1986 3 articles 3 versions historisées
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