Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
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Prolegi/LEGITEXT000005615470#art-1