Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055425#art-4