Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018009152#art-7