Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.
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Prolegi/LEGITEXT000023557047#art-3