Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 18 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine : Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.
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Prolegi/LEGITEXT000025370283#art-annexe-iv