Chapitre Chapitre III : Décision de dérogation
Art. 5
En vigueur depuis le 10 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027049660#art-5