Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033959870#art-annexe-2