Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033959870#art-9