Art. 2

En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Données d'identification et de contact des utilisateurs du site internet ; 2° Données relatives aux centres d'intérêt des utilisateurs du site internet.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041594355#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil