Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service historique de la défense.
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