Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051148581#art-1