ARRETE·24 janvier 2025

Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

En vigueur depuis le 24 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051148593
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