Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051034985#art-4