Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de police d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes.
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Prolegi/LEGITEXT000005619137#art-1