Art. 8
En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000005619137#art-8