Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réseaux locaux radioélectriques ne doivent pas fonctionner avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) supérieure à 100 mW. Pour les systèmes à séquence directe, la limite de densité spectrale de puissance est fixée à - 20 dBW/MHz.
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