ARRETE·24 juillet 1995
Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz
En vigueur depuis le 24 juillet 1995 7 articles 7 versions historisées
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