Art. 4
En vigueur depuis le 15 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division du fonctionnement de l'administration centrale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005626393#art-4