Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
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Prolegi/LEGITEXT000027826760#art-3