Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
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Prolegi/LEGITEXT000027826760#art-5