Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des personnes placées sous surveillance électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000005635734#art-1