Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalités l'enregistrement et le suivi des décisions d'octroi des mesures de placement sous surveillance électronique ainsi que des décisions modificatives, le contrôle des entrées et sorties des personnes assignées, la gestion des alarmes, la gestion des fins normales et des retraits de mesure, le suivi de gestion des mesures et l'élaboration de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005635734#art-2