Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classés au 3° de la catégorie B : Les projectiles utilisés en " tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre " des lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA 10 ", " Fusil SA 200 " et " Fusil TAC 700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
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Prolegi/LEGITEXT000006054193#art-1