Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Art. 3

En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Est classé au b du 1° de la catégorie D : La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre. 22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.

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legi/LEGITEXT000006054193#art-3

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