Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit : a) Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ; b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ; c) Le médecin de prévention. Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056771#art-3