Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "Commission DALO" (COMDALO) ayant pour finalités : - la gestion de l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci ; - le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
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Prolegi/LEGITEXT000021127046#art-1