Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le traitement DALO sont relatives : ― à l'identification du demandeur : nom de famille, prénoms, date de naissance, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ; ― au numéro et aux éléments relatifs à la pièce d'identité du demandeur ; ― au numéro et à la nature du titre de séjour pour les demandeurs étrangers ; ― à la situation familiale : composition du foyer avec année de naissance, sexe et liens de parenté des membres du foyer ; ― à l'adresse postale ; ― à l'adresse et aux caractéristiques du logement : adresse, logement social ou logement privé, hébergement chez un tiers et lien de parenté, état du logement (insalubrité et éléments de confort), procédure de lutte contre l'habitat indigne en cours ; ― à la situation économique et financière : ressources du foyer et lieux de travail (commune) des membres du foyer ; ― au numéro de demandeur de logement social et aux bailleurs déjà sollicités ; ― aux gestionnaires des structures d'hébergement sollicités ou ayant hébergé le demandeur ; ― le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ; ― à la constatation d'un handicap éventuel des membres du foyer sans mention de la nature du handicap ; ― le cas échéant, à l'association assistant le demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000021127046#art-2