Art. 15
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues par le présent arrêté, et visant à indemniser le lait et les animaux éliminés en raison d'une suspicion ou d'une confirmation d'EST, ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 9 à 12 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ; 3. Animal non marqué conformément aux articles 9 à 12 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés ; 4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ; 5. Animal marqué conformément aux articles 9 à 12 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés éliminé au-delà des délais fixés.
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Prolegi/LEGITEXT000020950990#art-15