Art. 11
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat indemnise sur la base de la valeur bouchère les propriétaires des ovins ou caprins dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas où le résultat au test rapide spécifique aux EST est non négatif mais n'est pas confirmé par le laboratoire national de référence ou bien non analysable.
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Prolegi/LEGITEXT000020950990#art-11