Art. 7
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés aux articles 3 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 38 € par encéphale faisant l'objet d'une recherche d'EST.
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Prolegi/LEGITEXT000020950990#art-7