Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal cliniquement suspect, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé conformément à la procédure prévue aux articles 2 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés : 23 € par encéphale prélevé, conditionné et expédié.
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Prolegi/LEGITEXT000020950990#art-6