Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2015 pour un calcul de redevance hors taxes : L0 = 300 ; A = 0,44 ; B = 1/3.
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Prolegi/LEGITEXT000030977431#art-1