Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2015 pour un calcul de redevance hors taxes : C = 3 750 ; D = 170.
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Prolegi/LEGITEXT000030977431#art-2