Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après « le référent alerte directionnel », est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel de la direction, du service ou de l'établissement public concerné et sur les sites internet ou intranet des organismes concernés. Le référent déontologue prévu par le décret du 10 avril 2017 susvisé peut être désigné pour exercer les missions du référent alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000038859892#art-2