Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte directionnel, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte directionnel devient alors l'interlocuteur de l'auteur du signalement.
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Prolegi/LEGITEXT000038859892#art-5