Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos » ayant une double finalité : 1° La fiabilisation, le suivi et la dématérialisation de l'ensemble des étapes de la procédure d'instruction des distinctions honorifiques ; 2° Une finalité statistique pour les besoins des services métiers. Ce traitement est nécessaire à l'exécution de l'autorité publique du ministère de l'intérieur, conformément au 1 de l'article 6 du règlement général sur la protection des données.
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Prolegi/LEGITEXT000047888784#art-1