Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° Données relatives à l'identification du candidat proposé à l'une des distinctions honorifiques mentionnées en visa : a) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance ; b) Extrait d'acte de naissance sans filiation ; c) Sexe, date de naissance, nationalité, profession ; d) Commune et pays de résidence. 2° Données relatives au parcours du candidat à une distinction honorifique : a) Etudes et diplômes ; b) Années de services militaires et civils ; c) Expériences professionnelles, fonctions électives, travaux et publications, citations et blessures de guerres, services rendus dans les activités sociales, les commissions ; d) Actes de courages et de dévouement ; e) Décorations françaises reçues. 3° Donnée relative à l'honorabilité du candidat proposé à un ordre national : le bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047888784#art-3