Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050057794
En vigueur depuis le 29 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IX RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (SCA) Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). 4 3 Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP). 4 3 Formation d'enquêteur de coûts (DGA). 4 3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050057760#art-legiarti000050057794