Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, la période d'inscription (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) est ouverte du 31 août 2026 au 31 décembre 2026, à minuit (heure de Paris).
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Prolegi/JORFTEXT000054554887#art-3