Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).
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Prolegi/JORFTEXT000054554887#art-7