Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables assimilables de cette série seront remboursées à la valeur nominale le 15 juin 1994. L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069529#art-4