Art. 6
En vigueur depuis le 26 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations renouvelables assimilables de cette tranche sont émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1986. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 6,70 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006069529#art-6