Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pourcentages en fibres textiles prévus aux articles 5 à 10 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé sont calculés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel fixé en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000005626291#art-2