Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000024150823#art-1